Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Commentaire d'arrêt   |   06/01/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : « L'absence de violation de l'article 6. Arret Perez contre France, CEDH, 12 fevrier 2004 L'article 6 de la convention europeenne des droits de l'homme prevoit ...»

Extrait du sommaire : «La tentative de clarification de la Cour sur l'applicabilité de l'article 6 dans le cas d'une constitution de partie civile par une victime. Le constat de la Cour de l'évolution de sa jurisprudence et de ses différentes...»

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 §1 de la CEDH

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « même en matière d'expropriation dans l'arrêt du 24 pas présenté de demande formelle en réparation (CEDH, 12 février 2004, Pérez contre France). ...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article...»

Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6§1 de la CESDH

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   29/01/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « 6 1 de la CESDH apparaît dans l'arrêt Pérez de Rada Après lui avoir résisté dans un arrêt postérieur de des droits de l'homme, la France et le ...»

Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Mémoire   |   23/10/2008   |   fr   |   .doc   |   96 pages
Extrait du document : « La Cour européenne, avec son arrêt Perez c/ France, a donc su de ces critères (A), pour tenter de définir ensuite la « nouvelle approche » de la CEDH. ...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité de l'art 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme à la victime, partie au procès pénal. La victime, partie civile à des fins patrimoniales. La victime, partie civile à des fins...»

Chypre et la politique d'élargissement de l'Union Européenne

Politique & international   |   Questions européennes   |   Exposé   |   08/12/2006   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « sans résolution préalable du conflit ( la France, mais plus avec Kurt Waldheim, en 1984 avec Perez de Cuellar Chypre c. Turquie, n 25781/94 arrêt, 10 mai ...»

Extrait du sommaire : «Un problème politique important. Etat des lieux. Les négociations. Le profilement d'une solution....»

L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal

Droit privé & contrat   |   Procédure pénale   |   Mémoire   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « Aussi par un arret des Chambres reunies de la Cour de Cassation, refusant à la victime de CEDH, Grande chambre 12 fevrier 2004, Perez c/ France voir Traite ...»

Extrait du sommaire : «Vers une généralisation du principe de réconciliation au profit principal de la victime ?. La prise en compte de la réconciliation comme objectif d'ordre public . La justice restaurative. Limites et déviations. Les limites...»

Les class actions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « droit à un bon d'achat de 12 dollars sur Quebec, comme les Etats-Unis et la France connaissent de justice des communautes europeennes, dans un arret Courage du ...»

Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»

Les droits des minorités dans le processus d'adhésion à l'Union européenne : progrès réels ou réformes cosmétiques?

Politique & international   |   Questions européennes   |   Mémoire   |   23/09/2008   |   fr   |   .doc   |   125 pages
Extrait du document : « Parti de la mere patrie CEDH : Convention Europeenne En effet, seuls la France, la Turquie, Monaco et evolution positive enregistree avec l'arret prononce par ...»

Extrait du sommaire : «Vers le respect et la protection des droits des minorités nationales . Le rejet de la question minoritaire. La marche vers l'Union européenne : la nécessaire prise en compte du droit international et européen des minorités...»