Première chambre civile de la cour de cassation, 14 novembre 2006 - le trouble manifestement illicite
Extrait du sommaire : «L'articulation entre libertés religieuses et respect de l'ordre public. Le principe de liberté religieuse. Une intention pour caractériser le délit. La notion de trouble manifestement illicite : une notion juridique floue. Une...»
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs
Extrait du sommaire : «Clauses abusives et présentation des contrats. L'exigence de compréhensibilité de la clause. Le choix de l'inopposabilité comme sanction. Clauses abusives et substance des contrats . Une décision dans la lignée de la...»
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2006
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux comme clef de voûte de la procédure. L'appréciation souveraine des juges du fond quant au respect des droits de la défense. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Cour de cassation, 1ère ch civile, 14 février 2006
Extrait du sommaire : «La notion de diligence interruptive. Un acte émanant des parties. Un acte manifestant la volonté des parties de continuer l'instance. Une « impulsion processuelle » favorisée au détriment de la régularité...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire
Extrait du sommaire : «Le principe du contradictoire mis en oeuvre par le juge s'imposant aux parties avec le dépôt des conclusions en temps utile. L'obligation des parties de verser au débat leurs conclusions en temps utile. L'appréciation souveraine...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure
Extrait du sommaire : «La clarification opérée par l'Assemblée plénière : la fin des divergences. Le caractère d'irrésistibilité : un caractère jamais remis en cause. La réaffirmation de la combinaison ...»
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 10 mars 2004 - nécessité du double consentement des époux pour résilier le contrat d'assurances du logement familial
Extrait du sommaire : «L'extension du domaine de cogestion entre époux concernant le logement familial. L'extension du domaine de cogestion fondée sur le souci premier de protection du logement familial. L'extension du domaine matériel de cogestion entre...»
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'annulation de cautionnement pour vice du consentement
Extrait du sommaire : «Le non-respect des conditions temporelles des vices du consentement. L'existence de conditions temporelles précises. La finalité des exigences temporelles. L'absence de l'élément matériel des vices du...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure
Extrait du sommaire : «La confirmation par la Cour de Cassation de la nécessité de deux critères pour qualifier un cas de force majeure. La nécessité du caractère irrésistible de l'événement. Le caractère...»
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