L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Un renouvellement partiel des conditions de nullité du contrat pour cause illicite. Le maintien du régime applicable à la condition tenant à l'illicéité de la cause du contrat. L'abandon de la condition de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite
Extrait du sommaire : «L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite. Rejet de l'exigence d'une complicité conçue comme garantie de la stabilité des contrats. La modification des conditions de l'action pour cause illicite : l'exigence...»
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
Extrait du sommaire : «Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1989 . La procédure . Le moyen en ses deux branches . Les faits relatifs à l'arrêt de rejet de la première...»
Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Notion de résolution unilatérale du contrat. La nature juridique de la résolution unilatérale du contrat. Le domaine de la résolution unilatérale du contrat (hors clause de résiliation). Régime de la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure
Extrait du sommaire : «L'application de la nouvelle définition unitaire de la force majeure en matière contractuelle. La réaffirmation de l'exigence d'imprévisibilité. Le rejet en l'espèce des autres critères. Un rappel des conditions...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006
Extrait du sommaire : «La citation en justice exercée devant un juge déclaré incompétent, interrompt le délai de forclusion. Délai de prescription et délai de forclusion: une confusion des régimes malgré des objets...»
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Extrait du sommaire : «La cause dans la formation du contrat : la consécration d'une distinction de la cause objective et de la cause subjective. La cause de l'obligation et l'existence de la cause. La cause du contrat et la licéité de la cause. Les...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable à l'établissement de la filiation. Le refus de la discrimination entre enfants naturels et légitimes en droit interne. La réaffirmation de l'admission de la discrimination entre enfants...»
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres
Extrait du sommaire : «L'extension de l'action en disqualification d'un syndicat à ´toute personne justifiant d'un intérêt à agir ´. . La possibilité de contester la qualité de syndicat professionnel, garantie du bon exercice de la...»
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