Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002
Extrait du sommaire : «L'élargissement du domaine du droit de revendication : l'inclusion des choses fongibles. L'application jurisprudentielle des dispositions du code commerce. Le critère de la fongibilité : l'effacement de l'identité et de la...»
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 19 février 2002
Extrait du sommaire : «De la spécialité de la théorie de la fictivité en matière de procédures collectives. Distinction entre nullité et fictivité. Refus d'appréciation de conformité au droit communautaire. De...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Extrait du sommaire : «L'admission de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal . Un assouplissement jurisprudentiel. Un assouplissement motivé par des circonstances de fait particulières. Le caractère viable de l'entreprise : une...»
La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002
Extrait du sommaire : «La volonté malencontreuse de ne faire céder la subrogation réelle du prix de revente du bien vendu avec clause de réserve de propriété, fondement du droit du revendiquant, seulement dans les hypothèses...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien
Extrait du sommaire : «L'étendue de l'exclusivité du droit de propriété . L'exclusivité : un caractère traditionnel du droit de propriété. L'exclusivité : un caractère exclusif au droit de propriété. Le recours...»
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 14 janvier 2003, Socosud et Cidem (numéro de pourvoi : 00-12.557)
Extrait du sommaire : «Une reprise automatique des engagements en vertu d'un mandat selon des conditions strictes par application de l'article L 210-6 du code de commerce. Des conditions strictes de reprise en vertu d'un mandat des actes effectués au nom d'une...»
Commentaire Com, 19 avril 2005
Extrait du sommaire : «Réaffirmation du principe de l'unité de patrimoine . L'insuffisance des motifs invoqués . La nécessité de « relations financières anormales » pour caractériser la confusion des patrimoines. D'autres...»
L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du droit de la consommation des clauses abusives par la cour de cassation . Une interprétation encadrée par des personnes spécifiques. Une interprétation limitée à des personnes...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 2005 - le devoir de diligence du banquier tiré quant à l'encaissement de chèques faux
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du banquier en cas de chèque faux. L'existence de l'émission de faux chèques. L'application d'un régime dualiste de responsabilité. La recherche des auteurs de la faute en vue de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
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