Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «L'existence du dol à travers la réticence de la société civile immobilière Errera. L'intention dolosive. La manoeuvre dolosive. La qualification du dol. Le caractère déterminant du dol. L'auteur du dol....»
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 février 2001
Extrait du sommaire : «La réticence dolosive rend une erreur provoquée excusable. Mise en évidence par les juges du fond de l'erreur inexcusable de la victime. ´La réticence dolosive, supposée établie, rend toujours excusable l'erreur...»
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
Extrait du sommaire : «Une décision à contre-courant de l'évolution antérieure. La remise en cause d'une jurisprudence accueillante. Le recul caractérisé de l'obligation de bonne foi. Une décision restrictive polémique...»
Civ. 3ème 21 Février 2001
Extrait du sommaire : «L'acquéreur, victime de sa propre faute, la solution de la CA. L'obligation précontractuelle de renseignement. Rend le cas échéant l'erreur inexcusable. L'acquéreur, victime de la faute de ses cocontractants, la solution de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - le dol vice du consentement
Extrait du sommaire : «L'appréciation par la Cour de la situation contractuelle. La sévérité de la haute juridiction à l'encontre de la vendeuse. Le comportement malhonnête de l'acheteur toléré. Un arrêt au caractère...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Extrait du sommaire : «L'appréciation de ''l'erreur grossière de l'expert'' de l'article 1843-4. La possibilité de fixer le prix au moyen de considérations subjectives. La validité de l'appréciation de l'expert malgré sa...»
La relation entre l'erreur et le dol
Extrait du sommaire : «Les fautes de l'errans et de son cocontractant. Une erreur spontanée écartant la nullité. Faute précontractuelle et obligation précontractuelle. Réticence dolosive et erreur inexcusable. Conséquences...»
Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Extrait du sommaire : «La loyauté, principe inapplicable. La confiance accordée à l'acquéreur. Refus de l'obligation d'information. L'inefficacité de la réticence dolosive. Absence d'erreur provoquée. Disparition de la réticence...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l'intitulé
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge des principes de requalification des contrats . Les juges du fond ne sont pas tenus par la qualification initiale du contrat par les parties. Eléments du contrat permettant au juge de procéder à la...»
L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements
Extrait du sommaire : «Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire. Une primauté fondée sur la...»
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