Arrêt du 16 février 1999, cour de cassation, chambre sociale

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

15/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les caractéristiques du dol manifestement réunies
1. La présence manifeste d'un vice à caractère déterminant
2. La présence manifeste d'un vice à caractère intentionnel
L'interprétation rigoureuse de la nature dolosive d'une man'uvre proposée par la chambre sociale de la cour de cassation
1. La remise en question de la définition même d'une man'uvre frauduleuse
2. Une décision très protectrice du salarié

Résumé :

Mlle Bentenat été engagée à compter du 13 juin 1994, pour un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association institut interprofessionnel de formation pour l'industrie et le commerce (IFPIC). Le 23 septembre 1994 elle a remis une lettre de démission qu'elle a peu de temps après, le 26 septembre 1994, dénoncée.

Suite à cette dénonciation elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de réclamer une indemnité de fin de contrat et des dommages-intérêts. Son employeur à quant à lui invoqué la nullité du contrat pour dol constitué par la mention sur le curriculum vitae de la salariée, remis lors de son embauche, d'une indication erronée relative à son expérience professionnelle.
Le 25 juillet 1996 la cour d'appel de Poitiers a donné raison à l'employeur de Mlle Bentenat en déclarant nul le contrat de travail et en rejetant par conséquent les demandes de la salariée.
Pour justifier sa décision la cour d'appel retient que Mlle Bentenat a fait figurer dans son curriculum vitae la mention « 1993 assistance de responsable formation Renault (Rueil-Malmaison », alors qu'en réalité elle n'avait effectué dans l'entreprise qu'un stage de formation de quatre mois à la direction des études dans le service formation linguistique. Elle a donc de toute évidence menti sur son CV. De plus la cour d'appel retient « que manifestement la relation salariale ne se serait jamais nouée s'il était apparu qu'au lieu de bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante à un poste d'assistante de responsable formation l'intéressé n'avait eu en fait qu'une expérience professionnelle de quatre mois au titre d'un stage en formation », c'est-à-dire si son employeur avait eu connaissance de la vérité.
La cour d'appel de Poitiers a ainsi conclu que le consentement de l'employeur avait été vicié par la manoeuvre dolosive de la salarié, caractérisée par la mention d'informations mensongères sur son curriculum vitæ.

Dans cet arrêt les juges de la cour de cassation ont dû s'interroger sur le problème de droit suivant : le fait d'indiquer dans son CV des mentions erronées est-il susceptible d'être considéré comme une manoeuvre dolosive susceptible de justifier la nullité du contrat ?

Le 16 février 1999 les juges de la chambre sociale de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers.
Ils ont retenu sur la base de l'article 1116 du Code civil que la mention litigieuse portée sur le CV de Mlle Bentenat bien qu'elle soit « imprécise » et « susceptible d'une interprétation erronée, n'était pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse », et que par conséquent la cour d'appel avait violé l'article 1116 du Code civil en prononçant la nullité du contrat de travail.

Il est ici intéressant de constater que la cour d'appel et la cour de cassation ont une lecture différente de l'article 1116 du code civil. En effet la première en fait une interprétation stricte (I) là où la seconde en donne une interprétation plus large dans le but manifeste d'assurer la protection du salarié souvent placé en position de faiblesse par rapport à son employeur à l'occasion de la conclusion du contrat de travail (II).