Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le principe du respect de la vie privée du salarié
1. Un principe fondamental consacré par le juge
2. Un principe encadré par le droit
Un contrôle patronal conditionné
1. Des circonstances exceptionnelles
2. La présence du salarié

Résumé :

Le droit du travail est constitué par l'ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné. Il garantit et encadre donc les libertés et droit fondamentaux du salarié. L'article 120-2 du Code du Travail énonce: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » et réaffirme ainsi les libertés individuelles à l'intérieur même de l'entreprise. Mais à ce droit du travail fondamental s'oppose la préoccupation de la part de l'employeur de vouloir contrôler l'activité de son salarié pour laquelle il est rémunéré, et ainsi s'assurer de la bonne direction de son entreprise. De plus, le monde actuel met à notre disposition des moyens technologiques et de communication toujours plus perfectionnés, utilisés dans le monde de l'entreprise dans la tâche quotidienne des salariés. Ces NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) peuvent alors procurer des moyens supplémentaires de parvenir à un contrôle efficace. L'informatique notamment est en plein développement et expansion, et sa caractéristique majeure repose sur le fait que sa mémoire permet une traçabilité de l'activité du salarié. L'employeur est donc à même de s'en saisir et ainsi d'exercer une surveillance encadrée.
En l'espèce, M. X, dessinateur, avait été licencié par son employeur qui, suite à la découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, avait procédé à un examen approfondi de ses dossiers informatiques. Il avait alors découvert un dossier intitulé « perso » contenant des documents étrangers aux fonctions professionnelles que le salarié exerçait au sein de l'entreprise. Licencié pour motif de faute grave le 3 août 1999, M. X avait alors saisi le Conseil des Prud'hommes, qui avait approuvé le licenciement et conforté l'employeur. Par la suite, la cour d'Appel elle-même avait confirmé cette analyse le 6 novembre 2002: l'employeur avait procédé à un contrôle à la suite de la découverte des dites photos, et non au cours d'une vérification systématique. Les « circonstances exceptionnelles » du cas étudié avaient donné à l'employeur le droit de pousser plus loin ses investigations, d'autant plus qu'il n'existait aucun code personnel qui aurait interdit l'accès au matériel informatique. En 2005, M. X se pourvoit en cassation, revendiquant le respect au droit de sa vie privée sur son lieu de travail également, et mettant en cause les libertés que s'étaient octroyées son employeur.
Le cas étudié pose ainsi un problème à la dimension double: d'une part, le patron bénéficie-t-il du droit d'accès libre aux données considérées comme personnelles par l'employé, et d'autre part l'employé est-il en droit de posséder de telles données stockées sous la forme de documents dans son outil de travail ? En fait, jusqu'à quel point la dichotomie entre vie privée et vie professionnelle est-elle pertinente ? Il s'agit alors d'examiner dans quelle mesure les interférences de ces deux aspects de la vie d'un employé peuvent être tolérées, en respectant tout à la fois son droit au respect de la vie privée et la possibilité pour l'employeur de contrôler son activité professionnelle.
La cour de cassation a rendu le 17 mai 2005 un arrêt de cassation, contestant les décisions du conseil des Prud'hommes et de la cour d'appel. Elle répond par l'affirmative aux prétentions de l'employé qui déplorait une violation de sa vie privée sur son lieu de travail et par son supérieur hiérarchique. Elle met en effet en avant les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile, et L. 120-2 du Code du travail, et justifie sa décision par le fait que l'ouverture des fichiers personnels sur l'ordinateur a été effectuée sans la présence de l'employé et en l'absence d'un fait qui aurait pu être considéré comme « un risque ou évènement particulier ». L'arrêt rendu a donc une portée considérable dans le domaine de la surveillance des employés, d'une part en réaffirmant le principe du respect de l'intimité de la vie privée du salarié et d'autre en part en encadrant le contrôle patronal.