Arrêt du 18 mai 2004
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exposé
publié le 13/06/2007
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de l'article 1384 du code civil.
En l'espèce, deux mineurs placés en régime d'internat et de semi-internat par leurs parents dans un établissement scolaire spécialisé pour jeunes sourds et aveugles commettent des agissements délictueux envers un autre mineur. Pour cela, ils sont condamnés pénalement, la cour d'appel déclarant l'association gérant l'établissement scolaire civilement responsable de ces agissements délictueux et condamnant in solidum celle-ci avec les deux mineurs à réparer le préjudice subi par la victime. L'association forme alors un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil alors que, d'une part les mineurs n'étaient pas dangereux et d'autre part, bien que ces mineurs lui étaient confiés, l'établissement n'avait pas la charge d'organiser et de contrôler leur mode de vie à titre permanent étant donné que les parents restaient titulaires de l'autorité parentale.
La Cour de cassation casse avec renvoi l'arrêt d'appel, statuant sur le fondement de la responsabilité parentale, et indique qu' "aux termes de l'alinéa 4 [de l'article 1384 du code civil], les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs avec eux" et affirme "que la circonstance que les mineurs avaient été confiés, par leurs parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à l'association gérant un établissement scolaire spécialisé, n'avait pas fait cesser la cohabitation des parents avec ceux-ci."
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs exclut-elle celle des tiers fondées sur l'article 1384, alinéa 1er?
En l'espèce, deux mineurs placés en régime d'internat et de semi-internat par leurs parents dans un établissement scolaire spécialisé pour jeunes sourds et aveugles commettent des agissements délictueux envers un autre mineur. Pour cela, ils sont condamnés pénalement, la cour d'appel déclarant l'association gérant l'établissement scolaire civilement responsable de ces agissements délictueux et condamnant in solidum celle-ci avec les deux mineurs à réparer le préjudice subi par la victime. L'association forme alors un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil alors que, d'une part les mineurs n'étaient pas dangereux et d'autre part, bien que ces mineurs lui étaient confiés, l'établissement n'avait pas la charge d'organiser et de contrôler leur mode de vie à titre permanent étant donné que les parents restaient titulaires de l'autorité parentale.
La Cour de cassation casse avec renvoi l'arrêt d'appel, statuant sur le fondement de la responsabilité parentale, et indique qu' "aux termes de l'alinéa 4 [de l'article 1384 du code civil], les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs avec eux" et affirme "que la circonstance que les mineurs avaient été confiés, par leurs parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à l'association gérant un établissement scolaire spécialisé, n'avait pas fait cesser la cohabitation des parents avec ceux-ci."
La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs exclut-elle celle des tiers fondées sur l'article 1384, alinéa 1er?
Sommaire
- L'engagement de la responsabilité des parents
- L'exercice de l'autorité parentale
- La confirmation de l'abstraction de la cohabitation
- Le principe de non-cumul des responsabilités issu de l'article 1384 du code civil
- Le caractère alternatif des responsabilités issu de l'article 1384
- La détermination du responsable pour autrui
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