L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000

Date de publication :

14/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 Sommaire

 
  1. Recevabilité de l'action oblique du créancier (demandant la levée judiciaire de l'obligation d'aliéner)
  2. Les limites à l'exercice de cette action oblique

Résumé :

L'exercice de l'action oblique par un créancier est très encadré, l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration.
En l'espèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en avancement d'hoirie d'un ensemble de maisons et de deux parcelles boisées. La donatrice a stipulé une réserve d'usufruit à son profit, un droit de retour, ainsi que l'interdiction pour la donataire d'aliéner les biens donnés.
Le liquidateur judiciaire de la donataire, agissant dans l'intérêt des créanciers, demande l'autorisation de vendre les biens aliénés. La question est de savoir si le créancier qui agit par la voie de l'action oblique peut opposer à la donatrice de son débiteur son intérêt personnel pour saisir des biens donnés, grevés d'inaliénabilité ?

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