Arrêt du 21 mars 2006

Date de publication :

09/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

20 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt du 21 mars 2006 Sommaire

 
  1. Les conditions de la garantie légale de droit commun
    1. Les conditions de fond de l'action
    2. Les conditions d'exercice de l'action
  2. Les effets de la garantie légale de droit commun
    1. Les relations entre l'acquéreur et le vendeur
    2. L'action et le paiement de dommages et intérêts

Résumé :

Si à cheval donné, on ne regarde pas les dents ; son vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie, toutes deux caractéristiques de la nature du contrat de vente. Certains auteurs ajoutent à ces deux obligations principales une troisième : le transfert de propriété. Tout manquement du vendeur, dans l'exécution de ses obligations, déclenche la possibilité corrélative pour l'acheteur d'intenter une action en réparation. L'arrêt du 21 mars 2006 en donne une illustration ().
Cet arrêt relève d'un certain intérêt sur le plan des idées, les champs d'application général et spécial du droit civil y sont clairement définis, quoi qu'implicitement et avec une économie très stricte dans la formulation. Les effets des obligations de garantie du vendeur, ici la garantie légale de droit commun, celle disposée par l'ordonnance du 17 février 2005 étant hors champ (l'acquéreur est un professionnel), sont délimités avec précision. Nous articulerons donc notre analyse en deux thèmes, selon le plan suivant. En conséquence, dans une première partie, nous traiterons de l'action en garantie pour vice caché. Dans une seconde partie, nous envisagerons les effets de cette garantie et la possibilité d'y associer d'autres actions, comme l'action en dommage et intérêt.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pascal G. non communiqué
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université

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