Arrêt du 28 février 1996, 2ème chambre civile de la cour de cassation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

19/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

13 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'abandon d'une conception subjective de la faute au profit d'une conception purement objective
1. Le traditionnel régime de la faute
2. L'évolution jurisprudentielle : l'abandon de la condition de l'imputabilité de la faute
Les conséquences de la conception objective de la faute : une appréciation abstraite de la faute de l'enfant
1. Le comportement de l'enfant apprécié au regard du modèle abstrait du « bon père de famille »
2. Une application contestée concernant la faute de l'enfant

Résumé :

Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice du à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l'absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d'un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable au responsable . Ainsi la faculté de discernement c'est-à-dire l'aptitude à apprécier la portée de ses actes était retenue comme élément constitutif de la faute délictuelle jusqu'au revirement de jurisprudence marqué par les arrêts de la cour de cassation en date du 9 mai 1984. Dès lors la faute d'un incapable mineur peut engager sa responsabilité sans considération des éléments de son comportement propres à son âge comme le montre l'arrêt de la 2ième chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996.
En l'espèce, Sonia Pierre, mineure de 8 ans a été confiée par ses parents à Monsieur Bernard Aybram pour une soirée. Jouant sous une table elle en surgit brutalement et heurta David Aybram, fils mineur de son gardien, qui portait une casserole d'eau chaude, se brulant gravement. En vertu de l'article 1384 al. 4 du Code civil permettant d'agir contre les parents de l'enfant responsable, la mère de la victime assigna en responsabilité Monsieur Bernard Aybram qui fut déclaré entièrement responsable du préjudice subit par Sonia Pierre par la cour d'appel de Besançon dans un arrêt du 27 janvier 1994. Monsieur Aybram s'est alors pourvu en cassation, contestant le refus des juges du fond de retenir la faute de la victime. En effet par son comportement imprévisible, Sonia Pierre a concouru a la réalisation de son dommage, mais les juges du fond ont écarté cette faute de la victime en raison de son jeune âge.
Dès lors l'existence d'une faculté de discernement constitue t elle une condition nécessaire à la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle pour faute ? Au regard de quel modèle d'appréciation le comportement de l'enfant peut il donc être considéré comme fautif ?
Les juges de la cour de cassation ont retenu la faute de la victime entrainant une exonération partielle du responsable sans se pencher sur les éléments subjectifs dont découlent le comportement de ladite victime, confirmant leur refus d'excuser le comportement d'un enfant eu égard à son âge. En effet le modèle d'appréciation du comportement de l'enfant semble être celui du « bon père de famille » et non celui d'un autre enfant du même âge.
A travers « l'abandon d'une conception subjective de la faute au profit d'une conception purement objective » ( I ) nous pouvons observer une évolution jurisprudentielle de la notion de faute qui mènera à « une appréciation abstraite de la faute de l'enfant » ( II )