Arrêt du 30 Janvier 1991

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français

droit du travail

commentaire d'arrêt

publié le 15/05/2008

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Résumé

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L’internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d’égaliser les charges et d’atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud’homal bien avant la question de la loi applicable au cas d’espèce. Un contrat de travail est international lorsqu’il possède des éléments d’extranéité qui sont des éléments par lesquels le contrat est en contact, ne serait-ce que partiellement, avec un ordre juridique étranger. Ce type de contrat, devenue monnaie courante, est plus que tout autre un contrat sur mesure, « tiraillé » entre la volonté des parties et les exigences légales et matérielles. Le problème réside notamment dans l’existence potentielle d’une clause attributive de juridiction, clause contractuelle confiant le litige à une juridiction qui n’a légalement pas qualité pour en connaître, qui peut parfois placer le salarié justiciable dans l’incompréhension quant à la saisine de l’entité judiciaire effectivement compétente. Ainsi, le règlement des conflits individuels du travail au niveau international marque une certaine ambiguïté et une complexité certaine notamment quant à la détermination de la juridiction compétente, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre Sociale du 30 janvier 1991.

Sommaire

La recherche objective de la juridiction compétente : la possible interférence d'une clause attributive de compétence
1. L'appréciation indépendante et impartiale de la compétence juridictionnelle
2. La reconnaissance de la validité des clauses attributives de compétence dans les rapports de travail internationaux
La position « novatrice » de la chambre sociale sur la portée « dérogatoire » de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail international
1. L'exclusion de l'application l'article R 517-1 du Code du travail soumis à une remise en cause de son impérativité
2. L'impact de la clause litigieuse sur le privilège de juridiction de l'article 14 du Code Civil

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