L’arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

17/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

26 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route.
1. La nécessité pour les policiers d'établir l'identité de la victime .
2. La présence d'indices apparents d'un comportement délictueux en train de se commettre.
L'importance de l'étendu des pouvoirs des policiers lors d'enquête de flagrance.
1. Des pouvoirs coercitifs très important en matière d'enquête de flagrance.
2. Une tendance à l'accroissement des pouvoirs des policiers en matière de flagrance.

Résumé :

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique.
Ainsi dans un arrêt rendu le 5 janvier 2005, la chambre criminelle de la cour de cassation fut confrontée à ce problème.

En l'espèce, un motard fut victime d'un accident de circulation rendant nécessaire son hospitalisation immédiate. Les policiers étant sur les lieux ont rassemblé ses effets personnels afin de prévenir ses proches et de lui les restituer ultérieurement. Or ils découvrirent un pistolet automatique de première catégorie avec ses munitions dans une pochette lui appartenant. Ils ouvrirent alors une enquête de flagrance qui a démontré par la suite que l'individu disposait de nombreuses armes illégalement, par la falsification d'un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établie.

Il fut donc cité à comparaître devant le tribunal correctionnel devant lequel il a excipé de l'irrégularité de la fouille de son bagage à laquelle les policiers avaient procédée sans son assentiment et sans qu'il soit jugé que cette opération soit nécessaire. Les premiers juges ont estimé que vu les circonstances, les policiers n'avaient pas outrepassé leur mission, en effet il appartient à la police sur les lieux d'un accident de rassembler tous les effets personnels de la victime afin de prendre connaissance des éléments susceptibles d'être utiles soit à l'identification des personnes soit à l'adéquation des soins médicaux nécessités par leur état. Lors de ces diligences la découverte d'une arme de première catégorie devait être immédiatement signalée, ce qui justifia l'ouverture d'une enquête de flagrance.

Cependant, le demandeur, mécontent de la décision, décida d'interjeter l'appel.