Arrêt Alcatel, Cour de Cassation, 29 nov. 1994

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

08/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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16 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'indétermination du prix, désormais plus cause de nullité du contrat
1. L'indétermination du prix anciennement cause de nullité du contrat
2. L'indétermination du prix écartée définitivement comme cause de nullité par l'arrêt Alcatel
L'abus dans la fixation du prix comme donnant lieu à résiliation ou indemnisation
1. Une notion déjà existante : la bonne foi
2. Une nouvelle notion : l'abus de droit

Résumé :

Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la cour de cassation rejette la nullité pour indétermination du prix.
Cet arrêt concerne un contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-alcatel Est. Toute modification apportée à la demande de l'abonné donnait lieu à une plus value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. La majoration se trouvant intégralement entre les mains de la société alcatel, le contrat est annulé par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil, qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ».
La cour de cassation casse et annule cet arrêt sous le double visa des articles 1129 et 1134 alinéa 3 du Code Civil, l'article 1134 alinéa 3 concernant l'exécution du contrat, ce dernier devant être exécuté de bonne foi. On assiste ici à un revirement de jurisprudence. L'article 1129 est rejeté de la solution de l'arrêt et c'est l'article 1134 alinéa 3 qui sert de fondement à la décision. " Alors que portant sur les modifications des futures installations, la convention litigieuse faisait référence à un tarif de sorte que le prix en était déterminé et qu'il n'est pas allégué que la société alcatel eu abusé de l'exclusivité qui lui était ainsi réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'Appel a violé les textes susvisés ".
La cour de cassation était donc confrontée ici au problème de droit suivant : lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs (en l'espèce les divers contrats d'entretien), l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale peut elle entraîner la nullité de cette convention ? Elle a répondu par la négative à cette question, en précisant toutefois que l'abus dans la fixation du prix entraînerait quant à elle la résiliation de cette convention ou une indemnisation.
On étudiera donc le fait que l'indétermination du prix n'est plus désormais une cause de nullité du contrat, mais que toutefois l'abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation.