Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
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publié le 18/02/2008
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Résumé
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l’arrêt d’assemblée rendu par le conseil d’etat le 16 décembre 2005 à propos de l’affaire du syndicat national des huissiers de justice.
En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Or, les dispositions du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, confèrent à la chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l’exercice de droits normalement détenus par les organisations syndicales et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations en vertu de la loi du 1er juillet 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre sur les questions qui, en vertu de ladite ordonnance, sont attribuées à la chambre nationale des huissiers de justice.
La chambre nationale introduit donc un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris, visant à l’annulation de l’acte ministériel du 5 juillet 2001. Cette demande est accueillie mais le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ainsi que le syndicat national des huissiers de justice interjètent appel.
La cour administrative d’appel de Paris rend un arrêt confirmatif. Les appelants, alors déboutés une nouvelle fois de leur demande, introduisent un recours en cassation devant le conseil d’etat, compétent pour connaître en cassation des affaires jugées en dernier ressort. Celui-ci reconnaît la légitimité de la demande d’annulation de l’arrêt attaqué au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, qui reconnaît à tout homme le droit de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Il constate donc l’erreur de droit de la cour administrative d’appel et l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur, en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 incompatible avec l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans cette idée, il appartient au conseil d’etat de déterminer dans quelles mesures il peut écarter un texte, non abrogé explicitement, au bénéfice d’un autre.
Il convient de répondre à cette question en explicitant la solution originale que constitue l’abrogation implicite (I) pour ensuite analyser qu’elle s’inscrit dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de la « loi écran » (II).
En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Or, les dispositions du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, confèrent à la chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l’exercice de droits normalement détenus par les organisations syndicales et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations en vertu de la loi du 1er juillet 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre sur les questions qui, en vertu de ladite ordonnance, sont attribuées à la chambre nationale des huissiers de justice.
La chambre nationale introduit donc un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris, visant à l’annulation de l’acte ministériel du 5 juillet 2001. Cette demande est accueillie mais le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ainsi que le syndicat national des huissiers de justice interjètent appel.
La cour administrative d’appel de Paris rend un arrêt confirmatif. Les appelants, alors déboutés une nouvelle fois de leur demande, introduisent un recours en cassation devant le conseil d’etat, compétent pour connaître en cassation des affaires jugées en dernier ressort. Celui-ci reconnaît la légitimité de la demande d’annulation de l’arrêt attaqué au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, qui reconnaît à tout homme le droit de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Il constate donc l’erreur de droit de la cour administrative d’appel et l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur, en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 incompatible avec l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946.
Dans cette idée, il appartient au conseil d’etat de déterminer dans quelles mesures il peut écarter un texte, non abrogé explicitement, au bénéfice d’un autre.
Il convient de répondre à cette question en explicitant la solution originale que constitue l’abrogation implicite (I) pour ensuite analyser qu’elle s’inscrit dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de la « loi écran » (II).
Sommaire
- La solution originale de l'abrogation implicite
- Une nécessité assurant un certain contrôle
- Une conception restrictive du juge administratif
- L'abrogation implicite dans le rapport suprématie constitutionnelle et théorie de la « loi écran »
- Le refus du contrôle de constitutionnalité de la loi
- Un effacement de la théorie de la « loi écran »
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