L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938

Date de publication :

20/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938  Sommaire

 
  1. La distinction parmi les personnes privées chargées d'une mission de service public entre celles nécessitant un contrat et celles pour lesquelles celui-ci n'est pas requis
    1. La nécessité d'un rapport contractuel en principe
    2. Exception: dispense d'un rapport contractuel lorsque la personne privée « ne saurait être regardée comme un opérateur sur un marché concurrentiel »
  2. Les critères fondamentaux dégagés par le CE afin de dispenser d'un rapport contractuel: un contrôle administratif et des financements publics
    1. Le critère du contrôle de l'administration
    2. Le critère de la dépendance financière

Résumé :

L'arrêt d'assemblée du conseil d'etat caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938 reconnaît qu'un organisme privé peut être chargé d'un service public en dehors d'un système contractuel, en vertu de dispositions législatives et règlementaires aménageant le statut et les fonctions de l'organisme. Mais les textes précisent rarement que de tels organismes ont une personnalité de droit privé, ni qu'ils assurent un service public. Sur ces deux points la jurisprudence a du donner des critères et l'arrêt Commune d'Aix en Provence du 6 avril 2007 se positionne dans la prolongation de celle-ci.

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A propos de l'auteur :

pencil image Edward K. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Assas

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