Arrêt de l’Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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31 fois

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Sommaire :

Sommaire

La force majeure, cause exonératoire de la responsabilité en matière délictuelle
1. Les caractères de la force majeure
2. La source d'une exonération totale de responsabilité
L'importance de l'imprévisibilité
1. L'appréciation de l'imprévisibilité
2. Retour à une conception traditionnelle

Résumé :

Lorsque le dommage est dû à l'effet conjoint d'un fait imputable au responsable et d'un évènement de force majeure ou d'une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur.
Le corps sans vie de Corinne X a été découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Une information ouverte du chef d'homicide involontaire a révélé que l'accident, survenu lors du départ d'une rame, était passé inaperçu, aucun témoin des faits ne s'étant fait reconnaître.
M.X... époux de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par l'accident. La cour d'appel de Paris dans sa décision du 29 juin 2004 a rejeté la demande de M.X...
Celui ci a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi a été renvoyé devant l'assemblée plénière de la cour de cassation.
M.X...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande alors qu'en application de l'article 1384, alinéa 1 du code civil, la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. En constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle ci et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confronté par l'état de détresse apparent de la victime alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'arrêt précité.
Le problème de droit posé à l'assemblée plénière dans cette affaire est de savoir si la faute volontaire de la victime se jetant sous un train constitue un cas de force majeure.
La cour de cassation rejette le pourvoi car si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'a la condition de présenter les caractères d'un évènement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible. Ayant retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action volontaire de la victime, que le comportement de celle ci n'était pas prévisible dans la mesure ou aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que celui ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité.

Dans un premier temps, nous allons étudier les caractères de la force majeure sui est une cause exonératoire de la responsabilité notamment en matière délictuelle, puis nous étudierons l'importance de l'imprévisibilité de l'évènement mise en évidence dans cet arrêt.