Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Lemaire

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

21/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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40 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une certaine reconnaissance de la responsabilité civile de l'enfant
1. Un abandon total de l'élément subjectif de la faute en droit civil
2. Des inconvénients inéluctables à une telle jurisprudence
Une confirmation de la responsabilité civile de l'employeur concernant les actes de ses employés
1. Une responsabilité civile sans faute
2. Une conséquence de la théorie du risque

Résumé :

La question de la responsabilité civile de l'enfant ainsi que celle de l'employeur sur son employé sont des questions très complexes qui ont été résolues par la cour de cassation dans son arrêt lemaire du 9 mai 1984. Il est donc particulièrement intéressant de se pencher sur cet arrêt.

Le 10 août 1977, Dominique Declercq, âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, M. lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où se sont produits les faits.

C'est alors que les consorts Declercq ont cité MM. lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d'homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d'appel. L'affaire a donc été portée devant la cour d'appel de Douai qui a rendu un arrêt le 28 mai 1980 condamnant M. lemaire pour homicide involontaire et déclarant civilement responsable la S.A. Etablissements Verhaeghe ainsi que Dominique Declercq. C'est alors que les deux parties se sont pourvues en cassation.

MM. lemaire et Verhaeghe ainsi que la S.A. Etablissements Verhaeghe invoquent une irresponsabilité de la S.A. Etablissements Verhaeghe sur le moyen qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier l'absence d'inversion de fils sur la boite de jonction. D'autre part, ils invoquent le fait qu'il n'y a pas de lien de causalité certain entre la faute du prévenu et le décès de la victime, car cette dernière a elle-même commis une faute.
Concernant les époux Jean Declercq, Joseph Declercq et Paccou, ils invoquent l'irresponsabilité de Dominique Declercq qui n'a pas pu commettre de faute dans la mesure où il était dans l'incapacité de discerner les conséquences de son acte.

La cour de cassation a eu à se demander d'une part, si un employeur était civilement responsable des dommages causés par ses salariés du fait de leur travail et d'autre part, si un mineur, bien qu'il soit privé de discernements, était civilement responsable de ses actes.

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté les deux pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1980 en confirmant d'une part la responsabilité civile de la S.A. Etablissements Verhaeghe. En effet, la cour de cassation a affirmé que la faute commise par M. lemaire consistant en l'omission d'une vérification évidente qu'il aurait dû faire était en lien direct avec la mort de la victime.
D'autre part, la cour de cassation a reconnu la responsabilité civile de Dominique Declercq en affirmant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son dommage.

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il tranche la question de la responsabilité civile de l'enfant (I), et qu'il confirme la théorie du risque en affirmant la responsabilité civile de l'employeur concernant les dommages causés par ses salariés du fait de leur travail (II).