Arrêt Bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 1980

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

27/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'application de la loi personnelle étrangère au détriment de la loi successorale du for
1. La détermination de l'état des personnes au préalable de la dévolution successorale
2. Une détermination de la qualité des personnes qui dépend de la loi personnelle des parties en cause
L'inopposabilité des exceptions d'ordre public pour la reconnaissance par la loi du for des droits acquis sans fraude à l'étranger
1. La distinction entre la création d'une institution en France sur le fondement d'une loi étrangère, et la reconnaissance d'une situation juridique acquise sans fraude à l'étranger
2. Une solution juste et approuvée par la doctrine mais laissant des incertitudes au regard de la liquidation de la situation matrimoniale

Résumé :

La décision que l'on va commenter est l'arrêt bendeddouche rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 3 janvier 1980. Dans cette affaire, il est question de mariages polygamiques célébrés à l'étranger et des effets de tels mariages dans la dévolution successorale en cas d'époux défunt.
En l'espèce, le défunt, de nationalité algérienne s'était marié une première fois en Algérie avec une femme également de nationalité algérienne, union dont sont issus sept enfants. Il a acquis des immeubles en France, et repartant s'installer en Algérie, il épouse une seconde femme, de nationalité algérienne, avec qui il a deux enfants. Après le décès de cet époux, il y a litige sur la question de savoir si la seconde épouse et ses deux enfants peuvent venir à la succession des immeubles situés en France.
La cour d'appel statue en décidant que la seconde épouse et ses enfants ont les mêmes droits reconnus de venir à la succession en tant qu'épouse et enfants légitimes. Le pourvoi y oppose la loi successorale française et l'exception d'ordre public international.
Il s'agit donc de savoir d'une part quelle est la loi applicable à l'établissement du lien de famille nécessaire dans la dévolution successorale, et d'autre part si le second mariage célébré dans un pays autorisant la polygamie est en opposition à la conception française de l'ordre public international.
Ainsi, nous verrons tout d'abord que la cour de cassation estime en l'espèce que la loi applicable au lien de famille est la loi personnelle des parties (I), pour ensuite étudier la notion d'ordre public international (II), pour se rendre compte que la cour appliquera ici un ordre public atténué qui ne fait pas obstacle à l'application de la loi étrangère.