Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)

Date de publication :

09/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents) Sommaire

 
  1. L'aggravation de la responsabilité des pères et mères
    1. La reconnaissance d'une responsabilité de plein droit
    2. Les causes et vertus de la responsabilité de plein droit
  2. Un rapprochement avec les autres responsabilités objectives
    1. Une responsabilité de gardien ?
    2. Vers un laxisme en matière d'éducation ?

Résumé :

La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des parents, mais fait véritablement partie d'une tendance allant vers une responsabilité de garantie, semblable à la responsabilité du gardien du fait d'une chose, et se rapprochant ainsi de celle du fait d'autrui (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Nina A. ETUDIANTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit bancaire Ecole, université : UNIVERSITE EVRY

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