Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997.
En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude bertrand, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, ainsi qu'à son assureur.
La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 4 octobre 1994, a considéré que l'accident était imputable à la seule faute de l'enfant, et a déclaré son père responsable de plein droit des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, ajoutant que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude bertrand de sa responsabilité.
Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation. Il invoque, dans un premier moyen, le refus, à tort, des juges du fond de prendre en compte une analyse cinématique de l'accident attestant que celui-ci aurait été évité sans un changement de trajectoire par M. Domingues. Nous n'étudierons pas ce moyen. Le père de l'enfant invoque également, dans un deuxième moyen, le refus des juges du fond de rechercher s'il justifiait ne pas avoir commis de faute dans la surveillance et l'éducation de son enfant, violant ainsi l'article 1384, alinéa 4, du Code civil.
La preuve par le père qu'il n'a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant peut-elle exonérer celui-ci de sa responsabilité ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'arrêt attaqué a exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude bertrand de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père.
Ainsi, la Cour de cassation pose le principe d'une responsabilité parentale objective (I), et restreint le nombre des causes d'exonération de cette responsabilité (II).