Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

04/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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La responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat...
... mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité nationale

Résumé :

La responsabilité médicale fait l'objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la réparation d'un préjudice, en présumant la faute dans l'exécution des obligations du médecin.
Suite à un examen médical nécessitant une injection de produit, un patient contracte au sein de la clinique une maladie nosocomiale ayant entraîné des conséquences sur sa santé.
Le patient engage donc une action en réparation du préjudice subi, contre le médecin radiologiste qui a pratiqué l'examen et l'injection. La Cour d'appel déboute le patient de son action en réparation, aux motifs qu'un médecin n'est tenu que d'une obligation de moyens, c'est-à-dire qu'il s'oblige uniquement à mettre en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition par la science. Cette qualification de l'obligation oblige donc le demandeur à prouver l'existence d'une inexécution fautive s'il veut engager la responsabilité du débiteur et ainsi percevoir des dommages-intérêts. Le patient forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation, selon le moyen que le médecin était bien débiteur d'une obligation de sécurité du résultat, pour laquelle la seule inexécution suffit à prouver la faute et donc à engager la responsabilité contractuelle, selon l'article 1147 du code civil.
En matière d'infection nosocomiale, un médecin peut-il être tenu d'une obligation de sécurité de résultat, accessoire à son obligation principale de moyens ?
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel, en reconnaissant la violation par cette dernière de l'article 1147 du Code civil. La Cour de cassation admet donc qu'en matière de responsabilité médicale, un médecin peut être débiteur d'une obligation de résultat quant à la sécurité du patient.
Cette obligation de sécurité du résultat ne remet pas en cause l'obligation de moyens du médecin, qui demeure son obligation principale en matière de soins. Cependant, concernant les accidents médicaux, la Cour de cassation semble substituer l'obligation de résultat à l'obligation de moyens. Toutefois, certaines interventions du Législateur, en matière de santé publique sont venues, à leur tour, faire évoluer la responsabilité médicale vers une solidarité nationale.
Dès lors, la responsabilité médicale peut s'envisager grâce au passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat (I), mais également, comme l'évolution de la responsabilité vers la solidarité nationale (II).