Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique
1. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération
2. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental
Le caractère exceptionnel de l'annulation d'un projet national d'expropriation pour cause d'utilité publique
1. L'annulation d'un projet national aux conséquences locales
2. Un contrôle renforcé de l'utilité publique, vers un contrôle d'opportunité ?

Résumé :

Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière exceptionnelle, certains projets d'expropriation en vu de la réalisation de travaux d'envergure.
L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable.
Le présent arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux en sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de sainte croix, de son environnement, des lacs et sites du verdon, fourni le dernier exemple en date d'annulation d'une opération d'expropriation en vu de la réalisation d'un ouvrage public.
Le 5 décembre 2005 un arrêté interministériel déclarait d'utilité publique l'installation de lignes électriques de haute tension entre Manosque et Nice, traversant les gorges du Vernon. En réaction à cet arrêté prévoyant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, diverses associations dont l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de sainte croix, de son environnement, des lacs et dites du verdon, ont présenté des requêtes en décembre 2005 et janvier 2006 demandant à la Haute juridiction d'annuler le dit arrêté. Le Parc naturel régional du verdon et le Département des Alpes de Haute Provence ont également présenté des requêtes du même ordre au Conseil d'Etat en février 2006.
L'arrêt est une parfaite illustration de la théorie du bilan coût-avantages (I), l'intérêt public étant reconnu mais l'aspect environnemental prenant le dessus. Il doit toutefois être rangé parmi les exceptions à la règle qui veut que l'annulation d'un projet d'expropriation pour cause d'utilité publique et en vu de la réalisation de travaux d'une certaine envergure revêt un caractère exceptionnel (II).