Arrêt CE Ass., 8 décembre 1978, Groupe d'Information et de Soutien des travailleurs Immigrés et autres (GISTI), CFDT et CGT

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français

droit administratif

commentaire d'arrêt

publié le 21/03/2007

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Résumé

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Le 29 avril 1976 a été adopté un décret relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France. ce décret énonçait, mais de manière limitée et sous réserve des engagements internationaux de la France, les motifs pour lesquels l'accès au territoire français ou l'octroi d'un titre de séjour pouvaient être refusés au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans d'un étranger résidant régulièrement en France et voulant s'établir auprès de ce dernier. Ces motifs pouvaient être la durée de résidence en France du chef de famille, l'insuffisance de ressources ou les nécessités de l'ordre public. La réglementation était donc assez libérale concernant la venue en France de la famille d'un étranger y résidant.

Cependant, le décret du 10 novembre 1977 a suspendu l'application du décret du 29 avril 1976 pour une durée de trois ans, n'acceptant plus la venue des membres de la famille d'un étranger résidant régulièrement en France qu'à la seule condition qu'ils renoncent à occuper un emploi. Cette mesure, qui a été prise en fonction de la situation de l'emploi, interdisait tout simplement la venue des membres de la famille d'un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour à moins qu'ils ne renoncent à travailler.

ce décret du 10 novembre 1977 a été attaqué par le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (gisti) ainsi que par la cfdt et la cgt au moyen qu'il méconnaissait le principe énoncé dans le dixième alinéa de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel "la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement".

Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe.

Dans son arrêt du 8 décembre 1978, le Conseil d'Etat, réuni en assemblée, a annulé le décret du 10 novembre 1977 en estimant qu'il résultait des principes généraux du droit, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. Le Conseil d'Etat a néanmoins affirmé que ce droit avait pour limites les nécessités tenant à l'ordre public ainsi que la protection sociale des étrangers et de leur famille.

Cet arrêt du Conseil d'Etat est important dans la mesure où il affirme l'existence d'un corps autonome de règles appelées principes généraux du droit (I) qui sont dégagées par le Conseil d'Etat et qui ne doivent pas nécessairement trouver appui sur un texte précis. D'autre part, cet arrêt défini les limites de ces principes généraux du droit (II) qui ont en outre une valeur infra-législative et supra-réglementaire.

Sommaire

Le Conseil d'Etat a eu à se demander dans quelles mesures il pouvait dégager un principe général du droit et quelles étaient les limites d'un tel principe
Les principes généraux du droit, principes autonomes
1. Des principes jurisprudentiels
2. Une autonomie de ces principes par rapport aux autres branches du droit
Les limites des principes généraux du droit
1. La valeur juridique des principes généraux du droit
2. La limite d'application de ces principes