Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

18/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire
1. Consécration d'une responsabilité pour faute simple
2. Une position favorable aux administrés
Une solution qui s'inscrit dans un contexte général d'évolution de la responsabilité pour faute de l'administration
1. Une solution qui s'inscrit dans un contexte jurisprudentiel qui développe la faute simple
2. Une faute simple proche de la faute caractérisée

Résumé :

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois, avec cet arrêt chabba du 23 mai 2003, le conseil d'etat engage la responsabilité de l'administration pénitentiaire pour faute simple. Cette position s'inscrit dans un contexte où le nombre de suicide parmi les détenus est croissant, problème face auquel le juge administratif ne peut pas rester indifférent.
En l'espèce, M. chabba a été placé en détention provisoire le 18 juin1992 pour une période de 4 mois c'est-à-dire jusqu'au 18 octobre. Etant toujours incarcéré le 19 octobre, M. chabba s'est manifesté auprès du personnel pénitentiaire en protestant contre le caractère arbitraire de la poursuite de sa détention dont il ignorait qu'elle avait été prolongée à compter du 18 octobre à minuit, par une ordonnance du magistrat instructeur, ordonnance qui ne lui avait pas été notifiée alors même que le greffe de la maison d'arrêt l'avait reçu deux jours plus tôt. Mais, en réponse à cette interrogation sérieusement motivée de M. chabba, les agents du service pénitentiaire se sont contentés de lui demander de se calmer et d'attendre le lendemain. M. chabba s'est alors suicidé.
En conséquence, Mme chabba, a assigné le service pénitentiaire en réparation de son préjudice personnel et de celui de ses enfants mineurs sur le fondement de la responsabilité pour faute
Le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 22 juin a rejeté sa demande.
Elle a alors interjeté appel, mais la CAA de Paris dans un arrêt du 19 avril 2001 a notamment rejeté sa demande aux motifs que le fait reproché au service pénitentiaire était sans lien de causalité directe avec le suicide du détenu.
Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation devant le conseil d'etat afin que la responsabilité du service pénitentiaire soit engagée.
Celui a annulé le jugement et l'arrêt précédent aux motifs que la responsabilité pour faute du service pénitentiaire devait être engagée.
En rendant cet arrêt, le conseil d'etat a donc considéré qu'une faute simple suffisait à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire
Avec cet arrêt, le conseil d'etat abandonne la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire (I). Cet arrêt s'inscrit dans un mouvement général qui tend à exiger une faute simple à la place d'une faute lourde (II).