Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la société Saunier Duval à payer à la SARL Magasins et entrepôts du Nord et autre un tarif supérieur à celui convenu originairement en raison de circonstances économiques nouvelles. La société Saunier Duval a donc intenté un pourvoi en cassation. Elle ne veut pas augmenter le tarif originairement convenu. En dépit de l'article 1134 du code civil, les juges peuvent-ils prononcer une révision du contrat passé entre les deux sociétés ? La cour de cassation réfute la solution choisie par la cour d'appel de Paris dans un attendu de principe en affirmant « qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne prévoyait pas de modification du tarif du dépôt salarié, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ». Cette solution, qui existe depuis longtemps, n'est que réaffirmée autoritairement par la cour de cassation dans cet arrêt. Ce refus traditionnel de la part de la cour de cassation d'accorder au juge le pouvoir de réviser les conditions d'exécution du contrat en cas de bouleversement des circonstances économiques témoigne bien de la volonté judiciaire de faire respecter la loi des parties. Nous verrons donc en première partie que la théorie de l'imprévision est catégoriquement refusée (I) puis dans une seconde que cet arrêt a une portée cependant limitée (II).