Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

26/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

25 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'affirmation d'une distinction entre la simple violation d'une obligation d'information et la réticence dolosive
1. Le refus d'une analogie entre réticence dolosive et manquement à une obligation d'information
2. Une distinction fondée sur l'existence de deux critères cumulatifs : l'intention et l'erreur provoquée
Les conséquences juridiques de la distinction particulièrement stricte opérée entre violation d'une obligation d'information et réticence dolosive
1. La précision apportée quant à la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information
2. Une protection excessive de la validité du contrat par une admission difficile de la réticence dolosive

Résumé :

L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la cour de cassation contribue à préciser les conséquences d'un manquement à une obligation précontractuelle d'information dans la mesure où ce dernier ne sera de nature à entraîner la nullité du contrat que sous certaines conditions.
M.X, salarié d'une société dans laquelle il exerce une fonction de direction, se voit offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir des actions de ladite entreprise. A cette fin, M. et Mme X contractent un emprunt puis M.X conclut seul une convention intitulée « Contrat d'options sur actions cotées ». Aux termes de cette convention, M.X s'engage à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000 et la banque, quant à elle, lui fournit la couverture suivante : en cas de chute trop importante des cours à cette date, elle lui assure une rentabilité minimum et en contrepartie, M.X consent à la banque tous les bénéfices au-delà d'un certain plafond de plus-values. Or lors du dénouement de l'opération, le cours de l'action a particulièrement augmenté, entraînant par la même un important manque à gagner pour le salarié.
Les consorts X désirent alors obtenir l'annulation des contrats conclus avec la banque sur le fondement de la réticence dolosive.