Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006

« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes perturbent l'écoulement du temps, en interrompant le délai de forclusion, comme le montre l'arrêt de rejet de la chambre mixte de la cour de cassation du 24 novembre 2006.
Le 17 décembre 1999, des époux ont acquis un lot de copropriété d'une superficie réelle inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte de vente.
Par acte du 12 décembre 2000, les époux ont attrait le vendeur devant le tribunal d'instance afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme « proportionnelle à la moindre mesure ».
Le 23 mars 2001, le tribunal saisi s'est déclaré incompétent à raison de la valeur du litige et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance.
Le 26 mai 2004, l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel déclare l'action devant le tribunal de grande instance recevable et condamne le vendeur à verser aux demandeurs la somme en principal de 10 976,33 €.
Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation car il estime que, puisqu'il est constant que les délais de forclusion ne sont pas susceptible de suspension ou d'interruption et que l'article 2246 du Code civil ne s'applique pas aux délais de forclusion, l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie la cause devant la juridiction compétente avant l'écoulement du délai de forclusion d'un an à compter de l'acte authentique d'acquisition

Le 24 novembre 2006, la chambre mixte de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le problème de droit suivant:
L'action introduite dans le délai de forclusion requis devant une juridiction incompétente en raison du dépassement de son taux de compétence est-elle recevable alors que le jugement d'incompétence et de renvoi à la juridiction compétente est rendu au-delà du délai imparti pour agir ?
La chambre mixte de la cour de cassation répond positivement et rejette ainsi le pourvoi.
Elle déclare l'action recevable en s'appuyant sur l'article 2246 du Code civil selon lequel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription. Il faut donc apprécier la date d'interruption du délai de forclusion au jour de la citation en justice. Elle estime en effet que l'article précité s'applique à tous les délais pour agir et à toutes les règles d'incompétence.
Dans cet arrêt, le juge affirme qu'une citation en justice, même exercée devant un juge incompétent, interrompt le délai de forclusion (I), et donne ainsi une interprétation nouvelle à l'article 2246 du Code civil (II).