Arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, 6 septembre 2002
Date de publication :
16/03/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Élimination, par la Cour de Cassation, des régimes de responsabilité classiques
- Absence de contrat valablement formé : impossibilité de se fonder sur la responsabilité contractuelle
- Les effets restreints de la responsabilité délictuelle
- Les quasi-contrats comme fondement permettant de mettre en jeu la responsabilité d'une société organisatrice de loterie
- L'illusion de gain, un nouveau quasi-contrat
- Portée de cette décision : l'obligation, pour la société, de verser le gain promis et apparition d'un nouveau régime de responsabilité
Résumé :
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A propos de l'auteur :
Aline S.
étudiante
