Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007

La Cour de Justice des communautés européennes (cjce) devait se prononcer sur l'influence du droit économique sur le droit social européen, et notamment sur la portée de l'article 43 CE qui dispose principalement que: « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. »
Dans le cadre d'un appel interjeté d'un jugement rendu par la High Court of Justice (Commercial Court), la Court of Appeal (Civil Division, England and Wales) avait posé un certain nombre de questions qui devait conduire la cjce a se prononcer sur l'impact du principe de libre circulation sur le droit social des pays européens.
En l'espèce, un exploitant finlandais de services de ferry entre la Finlande et l'Estonie souhaitait transférer son lieu d'établissement vers l'Estonie pour profiter de niveaux de salaires inférieurs. Un syndicat finlandais, soutenu par une association internationale de syndicats, a tenté d'empêcher cette délocalisation et menacé la société de grève et de boycotts si celle-ci devait déménager sans maintenir les niveaux de salaires qu'elle pratiquait alors.
La Court of Appeal posa alors une dizaine de questions à la cjce. La juridiction britannique demanda tout d'abord si l'article 43 CE doit être interprété dans un sens restrictif qui soustrait à son champs d'application une action collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l'encontre d'une entreprise aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement. A cela, la cjce répond que l'article 43 CE doit être interprété en ce sens que, en principe, n'est pas soustraite au champ d'application de cet article une action collective engagée par n syndicats à l'encontre d'une entreprise aux fin d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement.
Les juges anglais demandèrent ensuite si l'article 43 CE est de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à un syndicat ou à une association de syndicats. A cette question la Cour répond positivement de sorte que cet article est de nature à créer des droits opposables aux partenaires sociaux.
Enfin, sur les troisième à dixième questions, la Court of Appeal demanda si les actions collectives telles que celles en cause constituent des restrictions au sens de l'article 43 CE et, si tel est le cas, dans quelle mesure de telles restrictions sont susceptibles d'être justifiées.
Les juges communautaires répondent que l'article 43 CE doit être interprété en ce sens que des actions collectives telles que celles en cause au principal, qui visent à amener une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre et à appliquer les clauses prévues par cette convention aux salariés d'une filiale de ladite entreprise établie dans un autre Etat membre, constituent des restrictions au sens dudit articl. Ces restrictons peuvnt en principe être justifiées au titre de la protection d'une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, à condition qu'il soit établi qu'elles sont aptes à garantir la réalisation de l'objectif légitime poursuivi et ne vont pas au delà de ce qui est nécéssaire pour atteindre cet objectif.