Arrêt CJCE 17 décembre 1970 – Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
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publié le 14/09/2007
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Résumé
Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est indispensable pour réaliser une construction communautaire. En effet, les règles communautaires ne doivent pas être remises en cause par les droits nationaux, sinon elles ne pourraient produire leurs effets. Ce principe a cependant souffert de résistances nationales de la part de l’Italie et de l’Allemagne.
Nous nous intéresserons à la résistance opérée par ce second pays à l’occasion d’un conflit entre une règle communautaire et une règle constitutionnelle.
Dans un arrêt internationale handelsgesellschaft rendu par la cjce, une entreprise d’import-export de Francfort-sur-le-Main a obtenu un certificat d’exploitation portant sur 20000 tonnes de semoules de maïs. La délivrance de ce certificat avait été subordonnée à la constitution d’une caution conformément à deux règlements communautaires.
Cette opération d’exportation, n’ayant été réalisée qu’en partie pendant la durée de validité du certificat, l’entreprise bénéficiaire des exportations, l’office d’importation et de stockage pour les céréales et les fourrages de Francfort-sur-le-Main, a engagé la responsabilité de la caution.
La internationale handelsgesellschaft s’est pourvue, le 18 novembre 1969, devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main. Le juge allemand saisi du différend avait des doutes quant à la légalité de cette réglementation communautaire, qu’il soupçonnait être contraire à la Constitution allemande, en ce qu’elle aurait porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par celle-ci.
Par une ordonnance du 18 mars 1970, le Tribunal administratif allemand a demandé à la cjce, sur le fondement de l’article 177 du Traité CEE, de statuer à titre préjudiciel sur deux questions.
Le problème juridique est alors de savoir si le juge national allemand peut ou non refuser d’appliquer une règle communautaire, en cas de violation de droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande.
Cet arrêt pose ainsi la question épineuse des rapports entre le droit communautaire et les Constitutions nationales (I), à travers le problème de la protection des droits fondamentaux (II).
Nous nous intéresserons à la résistance opérée par ce second pays à l’occasion d’un conflit entre une règle communautaire et une règle constitutionnelle.
Dans un arrêt internationale handelsgesellschaft rendu par la cjce, une entreprise d’import-export de Francfort-sur-le-Main a obtenu un certificat d’exploitation portant sur 20000 tonnes de semoules de maïs. La délivrance de ce certificat avait été subordonnée à la constitution d’une caution conformément à deux règlements communautaires.
Cette opération d’exportation, n’ayant été réalisée qu’en partie pendant la durée de validité du certificat, l’entreprise bénéficiaire des exportations, l’office d’importation et de stockage pour les céréales et les fourrages de Francfort-sur-le-Main, a engagé la responsabilité de la caution.
La internationale handelsgesellschaft s’est pourvue, le 18 novembre 1969, devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main. Le juge allemand saisi du différend avait des doutes quant à la légalité de cette réglementation communautaire, qu’il soupçonnait être contraire à la Constitution allemande, en ce qu’elle aurait porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par celle-ci.
Par une ordonnance du 18 mars 1970, le Tribunal administratif allemand a demandé à la cjce, sur le fondement de l’article 177 du Traité CEE, de statuer à titre préjudiciel sur deux questions.
Le problème juridique est alors de savoir si le juge national allemand peut ou non refuser d’appliquer une règle communautaire, en cas de violation de droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande.
Cet arrêt pose ainsi la question épineuse des rapports entre le droit communautaire et les Constitutions nationales (I), à travers le problème de la protection des droits fondamentaux (II).
Sommaire
- La reafirmation de la primaute du droit communautaire
- L'absence de référence au droit national allemand
- L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand
- La protection des droits fondamentaux par le droit communautaire
- La protection des droits fondamentaux : un principe général du droit communautaire
- Les prolongements de l'arrêt
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