L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994

Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola faccini dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En effet, un tribunal italien a saisi la cours par le biais d'une question jurisprudentielle prévue à l'article 234 du TCE, en lui soumettant le problème de l'interprétation de la directive 85/577/CEE du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.
Le cas à juger est le suivant : la société de droit italien Interdiffusion Srl. a conclu un contrat avec la dénommée faccini dori pour un cours d'anglais par correspondance dans la gare de Milan, donc en dehors de son établissement commercial, sans que Paola faccini dori l'ait au préalable sollicité. Revenant sur sa décision, la cliente informe quelques jours plus tard la société qu'elle annule sa demande, par une lettre recommandée. Cependant, la société Interdiffusion avait entre temps cédé sa créance à la société Recreb Srl. ; Mlle faccini dori confirme par écrit à cette dernière l'annulation de sa commande et invoque en particulier le bénéfice de la faculté de renonciation prévue par la directive 85/577/CEE sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. Or, la directive en question n'avait pas encore fait l'objet de mesure de transposition en droit national par l'Etat italien au moment des faits, bien que le délai de transposition soit expiré (L'Italie ne la transposera qu'en 1992, alors que le délai avait expiré en décembre 87). La société Recreb ayant engagé une procédure judiciaire à l'encontre de la cliente, cette dernière est condamnée par le Giudice conciliatore di Firenze, juge unique, au paiement des sommes convenues. Mlle faccini dori s'oppose alors à cette condamnation en s'appuyant sur le droit de renonciation prévu dans la directive 85/577/CEE. Le juge d'appel italien est ainsi amené à interroger la cjce sur l'invocabilité de la directive mise en cause et des ses effets sur les rapports entre particuliers, mais pose en même temps la question plus largement, en demandant si la directive est assez précise pour être appliqué à l'Etat italien et aux particuliers.
La question principale est celle de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre un commerçant et un particulier ; il s'agit donc ici de la question d'un effet direct horizontal d'une directive. La directive est-elle invocable par les particuliers pour se prévaloir de droits, alors que cette directive n'a pas encore été transposée dans le droit interne? La cjce répond en confirmant solennellement son refus d'admettre cette invocabilité, mais rappelle l'obligation pour le juge nationale de faire prévaloir la directive, et notamment quand elle est aussi précise que celle invoquée, et en conséquence, d'interpréter la norme nationale à la lumière de la directive, qui lui est supérieure.