Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

27/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du principe de non invocabilité devant le juge communautaire des dispositions des accords OMC
1. La définition du principe de non invocabilité par la jurisprudence de la Cour
2. L'adoption d'une conception restrictive des exceptions d'invocabilité des accords OMC
La transposition par la Cour du principe de non invocabilité des accords aux décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC
1. Les effets juridiques des décisions des organes internationaux dans l'ordre juridique communautaire
2. Le refus persistant d'accorder des effets aux décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire

Résumé :

La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l'ORD dans l'ordre juridique communautaire .
La jurisprudence s'est toujours refusée à reconnaître l'invocabilité des accords GATT / OMC en ce qu'ils n'engendrent pas de droits au profit des justiciables . Ce sont jusqu'à présent les seuls accords dans ce cas là , ce qui est d'autant plus contestable au regard des nouvelles dispositions intégrées relatives aux marchés publics, à la sécurité alimentaire ou aux propriétés intellectuelles qui incontestablement ont un impact direct sur les relations entre les États et leurs ressortissants , au regard des progrès réalisés par la signature des accords d'Uruguay pour le règlement des différends et du fait que l'OMC soit un système plus développé que celui de traités internationaux auxquels la cjce a reconnu un effet direct .
L'arrêt van parys est ainsi primordial dans la jurisprudence communautaire en ce qu'il clarifie la position de la cjce sur deux aspects essentiels du droit communautaire : la Cour consacre définitivement la non invocabilité des accords OMC en tant que principe (I), et transpose cette logique aux décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC (II).