Arrêt Compagnie Alitalia

Date de publication :

20/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt Compagnie Alitalia Sommaire

 
  1. L'illégalité de textes réglementaires au regard d'une directive communautaire
    1. Le fondement de la demande de la Compagnie Alitalia
    2. La requête de la Compagnie Alitalia en l'espèce
  2. Un nouveau principe concernant la demande d'abrogation de textes réglementaires
    1. La demande d'abrogation d'un règlement illégal
    2. L'évolution jurisprudentielle de la demande d'abrogation d'un acte administratif

Résumé :

Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d'un administré qui demande l'abrogation d'un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d'illégal au regard d'une directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil d'Etat peut-il abroger un texte réglementaire qui a été pris postérieurement à l'échéance fixée par le délai de transposition d'une directive, tout en reconnaissant que ce texte est incompatible avec la dite directive ? Pour accepter la demande de la compagnie alitalia, le Conseil d'Etat pose le principe que l'administration est tenue d'abroger un acte réglementaire « soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ».

Afin d'appréhender ce principe posé par le Conseil d'Etat qui constitue un apport jurisprudentiel important quant au régime de l'abrogation des actes administratifs réglementaires (II), il faut se pencher sur le recours de la compagnie alitalia, qui a contesté la compatibilité d'actes non individuels à une directive des Communautés européennes (I).

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Faculté de Saint quentin en Yvelines

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