Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d’Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La caractérisation d'un contrat de droit privé suivant la jurisprudence UAP.
1. Le renversement de la présomption d'administrativité par l'objet du contrat.
2. Renforcée par l'absence de régime exorbitant du droit commun.
L'administrativité du contrat parfaitement envisageable.
1. Un critère alternatif parfaitement rempli.
2. Une décision contestable.

Résumé :

Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les établissements de leur choix qu'ils soient publics ou privés. Plus largement, afin de disposer de l'autonomie dont ils ont besoin, les organismes publics, État, collectivités territoriales, établissements publics, doivent nécessairement passer des contrats. Parfois, il est plus intéressant pour un établissement public de conclure un contrat avec un autre établissement public.

Or, l'arrêt du conseil d'État du 11 mai 1990 « bureau d'aide sociale de blénod-lès-pont-à-mousson » répond à une question débattue en doctrine quant au caractère administratif ou non d'une convention passée entre deux organismes publics. En l'espèce, le contrat en cause était une convention de location de bâtiments entre un Office Public D'HLM, bailleur, et un BAS, preneur à bail. Le contrat prévoyait d'une part, que le montant de la redevance versée à l'OPHLM pour la location des locaux par le BAS était fixé en fonction de la législation, ainsi que, d'autre part « la responsabilité entière exclusive » du BAS pour les « services » qu'elle faisait « fonctionner dans les locaux loués ».

Un litige survint entre les parties quant au montant des redevances dues, et le BAS saisit le tribunal administratif de Nancy afin de faire condamner l'OPHLM au paiement de dommages et intérêts et de faire ordonner une expertise pour déterminer le montant des sommes dues par le BAS pour la location des locaux sur les deux années précédentes. Le tribunal administratif rejette cette demande, se déclarant incompétent pour connaître du litige. C'est pourquoi le BAS saisit le conseil d'État afin de faire annuler le jugement du tribunal administratif, et condamner L'OPHLM au paiement de dommages et intérêts.

Cet arrêt pose donc un certain nombre de questions, tout d'abord de savoir si des contrats conclus entre deux organismes administratifs sont nécessairement des contrats administratifs ? Ou si ces deux organismes publics peuvent établir entre eux des contrats de nature privée ? Si c'est le cas, à quelles conditions peuvent-ils l'être ? Alors, de quelle nature est le contrat litigieux en l'espèce? Finalement, le conseil d'État est-il compétent pour juger du fond de l'espèce, c'est-à-dire le contrat est-il administratif ?