Arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"
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publié le 06/08/2007
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Résumé
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d’un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours. Une telle difficulté est au cœur du présent arrêt rendu par le conseil d’État le 12 mars 2003, ministre de la justice c/Frérot.
En l’espèce, le 24 mai 1996, M Frérot, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a refusé de coopérer à une fouille et donc par une décision du même jour a été placé à titre préventif dans une cellule disciplinaire. Puis, le 28 mai 1996, il a fait l’objet d’une mesure de mise en cellule disciplinaire pendant 8 jours par le Président de la commission de discipline. Décision confirmée sur recours hiérarchique le 18 juin 1996 par le Directeur régional des Services pénitentiaires d’Île-de-France.
Le tribunal administratif de Melun a rejeté le 15 octobre 1997 les demandes de M Frérot tendant à l’annulation de ces décisions. En revanche, la Cour d’appel administrative de Paris dans un arrêt en date du 29 juin 2001 a annulé les jugements du tribunal de Melun et a annulé les décisions des 24 mai et 18 juin 1996.
Suite à cette décision, le ministre de la justice a formé un pourvoi en cassation.
- Il invoque que la mesure du 24 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d’ordre intérieur et que par conséquence elle n’est pas susceptible d’être déférée par voie du recours pour excès de pouvoir.
- Aussi il affirme que la décision du 18 juin 1996 n’a pas pour base légale la circulaire du garde des sceaux datant du 14 mars 1986/
- Et il affirme également que la sanction du 28 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire pour 8 jours est valablement fondée.
En l’espèce, le 24 mai 1996, M Frérot, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes, a refusé de coopérer à une fouille et donc par une décision du même jour a été placé à titre préventif dans une cellule disciplinaire. Puis, le 28 mai 1996, il a fait l’objet d’une mesure de mise en cellule disciplinaire pendant 8 jours par le Président de la commission de discipline. Décision confirmée sur recours hiérarchique le 18 juin 1996 par le Directeur régional des Services pénitentiaires d’Île-de-France.
Le tribunal administratif de Melun a rejeté le 15 octobre 1997 les demandes de M Frérot tendant à l’annulation de ces décisions. En revanche, la Cour d’appel administrative de Paris dans un arrêt en date du 29 juin 2001 a annulé les jugements du tribunal de Melun et a annulé les décisions des 24 mai et 18 juin 1996.
Suite à cette décision, le ministre de la justice a formé un pourvoi en cassation.
- Il invoque que la mesure du 24 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure d’ordre intérieur et que par conséquence elle n’est pas susceptible d’être déférée par voie du recours pour excès de pouvoir.
- Aussi il affirme que la décision du 18 juin 1996 n’a pas pour base légale la circulaire du garde des sceaux datant du 14 mars 1986/
- Et il affirme également que la sanction du 28 mai 1996 de mise en cellule disciplinaire pour 8 jours est valablement fondée.
Sommaire
- Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief
- La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur
- Une décision à contre courant
- Le contrôle de la sanction de mise en cellule disciplinaire effectué
- L'exercice d'un contrôle de proportionnalité
- L'invocation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
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