Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Date de publication :
16/07/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle
- L'administration soumise au principe de légalité
- Le contrôle traditionnel de la légalité par le juge administratif
- Le contrôle étendu du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi antérieure à la norme constitutionnelle
- Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
- L'étendue du contrôle de « compatibilité » opéré par le juge administratif
Résumé :
La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en oeuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte.
En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de constitutionnalité des lois. Or, par cet arrêt, il s'arroge un certain contrôle constitutionnel.
Le 7 février 2005, Le Ministre de l'écologie et du développement durable a adopté un arrêté fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation.
L'association "Eau et rivières de bretagne" a saisi le conseil d'etat d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles relatives à certains élevages soumis à autorisation (bovins, volailles, gibier à plumes et porcs) et à titre subsidiaire des articles 16 1 et 18-4 sur les règles en matières d'épandage.
En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de constitutionnalité des lois. Or, par cet arrêt, il s'arroge un certain contrôle constitutionnel.
Le 7 février 2005, Le Ministre de l'écologie et du développement durable a adopté un arrêté fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation.
L'association "Eau et rivières de bretagne" a saisi le conseil d'etat d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles relatives à certains élevages soumis à autorisation (bovins, volailles, gibier à plumes et porcs) et à titre subsidiaire des articles 16 1 et 18-4 sur les règles en matières d'épandage.
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