Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Date de publication :

16/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne Sommaire

 
  1. Le contrôle limité du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi postérieure à la norme constitutionnelle
    1. L'administration soumise au principe de légalité
    2. Le contrôle traditionnel de la légalité par le juge administratif
  2. Le contrôle étendu du juge administratif dans le cas où l'acte administratif est examiné au regard d'une loi antérieure à la norme constitutionnelle
    1. Le juge administratif, gardien de la Constitution ?
    2. L'étendue du contrôle de « compatibilité » opéré par le juge administratif

Résumé :

La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en oeuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte.
En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de constitutionnalité des lois. Or, par cet arrêt, il s'arroge un certain contrôle constitutionnel.
Le 7 février 2005, Le Ministre de l'écologie et du développement durable a adopté un arrêté fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages soumis à autorisation.
L'association "Eau et rivières de bretagne" a saisi le conseil d'etat d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles relatives à certains élevages soumis à autorisation (bovins, volailles, gibier à plumes et porcs) et à titre subsidiaire des articles 16 1 et 18-4 sur les règles en matières d'épandage.

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A propos de l'auteur :

pencil image Blandine F. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : assas

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