Arrêt du Conseil d’Etat, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les critères distinction marchés publics, conventions de gestion déléguée du service public
1. L'objet du contrat
2. Le critère de la rémunération
Le contrat de gestion déléguée du service public
1. La procédure de référé précontractuel
2. L'obligation de mis en concurrence et aux règles de publicité

Résumé :

L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés publics pour qualifier les contrats litigieux. D'autant plus qu'en ce qui concerne la distinction entre délégation de service public et marché public elle est, depuis toujours, source de critiques et de controverses. La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier) du 11 décembre 2001 et le code des marchés publics définissant ces deux types de contrat n'ont pas pour autant mis fin à ces difficultés. D'après la loi Murcef, les délégations de service public s'entendent comme « des contrats par lesquels une personne de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service. » Quant aux marchés publics, ils sont définis par l'article 1 du Code des marchés publics, ce sont « des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publiques ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de service. » Ces dernières années, la jurisprudence du conseil d'etat est venue pallier aux lacunes de ces définitions en précisant le contenu des critères de distinction de ces contrats.
Dans l'arrêt rendu par le conseil d'etat le 20 octobre 2006, Fédération des oeuvres laïques contre commune d'andeville, la Fédération des oeuvres laïques a demandé au conseil d'etat d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens avait annulée la procédure de passation de la convention relative à la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et leur a enjoint de reprendre intégralement la procédure d'attribution de la convention, les obligations de publicités et de mise en concurrence n'ayant pas été respectées suite à la qualification erronée du contrat en termes de marché public alors même qu'il s'agissait d'une convention déléguée de service public. Le problème de droit soulevé par cet arrêt est donc de savoir si le juge doit faire face à un marché public ou une convention de gestion déléguée du service public mais aussi de déterminer si le juge des référés précontractuels peut statuer « ultra petita », c'est-à-dire de statuer au-delà des litiges dont il est saisi.
Le conseil d'etat dans cet arrêt a retenu que le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public même si le requérant ne demandait que sa suspension en rappelant que le juge des référés précontractuels peut aux termes de l'article L551- 1 du code de justice administrative « ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. »
Les critères de distinction sont essentiels pour permettre au législateur d'apprécier la qualification du contrat, aussi nous les rappellerons dans une première partie. Dans une seconde partie, nous verrons en quoi consiste la procédure de référé précontractuel et les obligations inhérentes à la convention de gestion déléguée du service public.