Arrêt du Conseil d’Etat, 27 septembre 2006, « Janfin »

L'abus de droit a fait l'objet de nombreux arrêts, le dernier en date est venu préciser son champ d'application.

Une SA « janfin » acquiert des titres de diverses sociétés. Elle redistribue les sommes perçues. Après la perception de ces dividendes, les titres sont revendus et la revente fait ressortir une moins-value égale à la perception des dividendes hors avoir fiscal, ce dernier permettant de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 1995.

L'administration lors d'un contrôle en 1997, considère que ces opérations d'achat et de revente des titres caractérisent un abus de droit, sur le fondement de l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales, le but exclusif de l'opération étant le bénéfice du crédit d'impôt.

La société, suite à un jugement défavorable du tribunal administratif de Paris, interjette appel devant la cour d'appel administrative de Paris, laquelle rejette sa demande (arrêt du 7 juillet 2003) de décharge des impositions supplémentaires dues en application de l'article susvisé.

La société se pourvoit alors en cassation devant le conseil d'etat. Elle soutient en effet, que l'administration a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article L.64 LPF : la société ne rentre pas dans le champ d'application de cet article, l'utilisation de l'avoir fiscal pour payer l'impôt ne déguisant ni la réalisation ni le transfert de bénéfices ou de revenus.

La question de droit soulevée est alors la suivante: l'administration peut-elle se fonder sur l'article L64 LPF pour révéler l'abus de droit d'un acte n'entrant pas dans le champ d'application dudit article ?