Arrêt du Conseil d'État Assemblée 24 octobre 1997

Cet arrêt du conseil d'État réuni en assemblée en date du 24 octobre 1997 (Mme de Laubier) est relatif à la question des modalités de retrait des décisions administratives créatrices de droit pour les administrés.
En l'espèce, par un premier arrêté daté de février 1988, le secrétaire d'État aux anciens combattants et victimes de guerre a répondu favorablement à une demande d'une fonctionnaire et a procédé à son reclassement. Ce même secrétaire d'État a pris un second arrêté en janvier 1989 afin de retirer le précédent acte cité pour un motif d'illégalité. La bénéficiaire de ce droit a contesté ce retrait devant le tribunal administratif qui l'a débouté de sa demande de recours pour excès de pouvoir dans un jugement du 13 décembre 1990. La requérante Mme de Laubier, demande au conseil d'État d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du secrétaire d'État.
Le conseil d'État délimite le champ d'application de la possibilité de se prévaloir des dispositions du décret de novembre1983 c'est à dire des opportunités offertes par un éventuel défaut de notification des délais et voies de recours dont ne peut se prévaloir l'administration pour retirer son acte hors du délai du recours contentieux (I). La mise en évidence de ce principe peut se justifier par le soucis du conseil d'État de protéger la sécurité juridique des administrés (II).