L'arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 1962 à propos du dommage moral

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

23/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

49 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Mort d'un animal : cause de deux sortes de préjudices
1. Le dommage matériel entrainé par le décès d'un animal
2. Le dommage moral résultant de la perte d'un animal
Les limites de cet engouement pour les animaux
1. Dommage moral, oui, mais de qui ?
2. D'animal-objet à animal-sujet

Résumé :

Le cheval est la plus belle conquête de l'homme et le chien est le meilleur ami de l'homme. Cependant dans cet arrêt, le cheval se rapproche du chien voire de l'homme en ce que son propriétaire peut être indemnisé pour dommage moral du fait de la perte de son animal.

Dans son arrêt du 16 janvier 1962, la cour de cassation a accordé un droit à réparation pour préjudice moral du fait de la perte d'un cheval. En effet, Monsieur Daille possède un cheval de course appelé Lunus qu'il loue à un entraîneur, Monsieur de Lotherie. Celui-ci fait participer le cheval à une course organisée par la Société hippique de Langon. Son président, Monsieur Fabre, met à la disposition de Lunus un box. Malheureusement, le cheval a attrapé le fil d'une lampe dans celui-ci et a été électrocuté. Monsieur Daille assigne alors à la fois la Société hippique, Monsieur Fabre et Monsieur de Lotherie en paiement de dommages et intérêts. De ce fait, la cour d'appel de Bordeaux a considéré responsable de la mort du cheval Monsieur Fabre à 50%, la Société hippique de Langon à 25% et Monsieur de Lotherie à 25%. La cour a estimé que la valeur vénale de Lunus était de 350 000 F mais n'a pas voulu prendre en compte la perte de chance de gains futurs éventuels qu'aurait pu remporter Lunus. En revanche, elle a accordé 500 000 F à Monsieur Daille et 75 000 F à Monsieur de Lotherie de dommage et intérêts pour préjudice moral. Il est maintenant reproché à l'arrêt de la cour d'Appel de Bordeaux d'avoir alloué des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral : d'une part, il y a une différence entre une personne et un animal et d'autre part, la cour d'Appel a juste affirmé l'existence d'un préjudice moral.

La question posée dans cet arrêt était celle de savoir si la mort d'un animal peut être considérée comme étant la cause d'un préjudice moral et donc donner lieu à réparation. La cour de cassation considère que oui puisqu'elle accepte d'allouer des dommages et intérêts à Monsieur Daille et Monsieur de Lotherie pour la mort de Lunus.

La mort d'un animal est la cause de deux sortes de préjudices (I), dont l'un est en grande partie dû à la conception sociale et maintenant juridique de l'animal (II).