Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 1999

L'arrêt du 3 février 1999 porte sur le domaine juridique des effets du concubinage. La cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire est-elle contraire aux bonnes moeurs ? A cette question l'appréciation des juges du fond est souveraine. Afin de trancher, les juges de la cour de cassation se fondent sur les articles 1131 et 1133 du Code civil.
L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. ». La cause d'une libéralité réside dans le motif déterminant qui l'a inspirée. En cas d'absence de cause, d'erreur sur la cause ou de cause illicite ou immorale, celle-ci est nulle.
L'article 1133 dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. ». Cet article précise dans quel cas la cause d'une libéralité peut être considérée comme nulle. Elle est nulle si elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Se pose alors la question du sort des libéralités consenties en vue du maintien d'une relation adultère.