Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

5,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Nature juridique de la relation entre la caution et le bénéficiaire
1. Une obligation de la caution générée par un acte unilatéral, à titre gratuit et accessoire à la dette principale
2. Des obligations du bénéficiaire envers la caution
Effets du fait du bénéficiaire sur le cautionnement
1. Nullité du cautionnement
2. Décharge du cautionnement

Résumé :

Le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne, nommée la caution, s'engage à l'égard d'un troisième, dit le bénéficiaire du cautionnement, à payer la dette du débiteur principal, dite la personne cautionnée, au cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

La caution s'engage au même titre que le débiteur principal et peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette (article 2313 al 1 du Code civil), comme le paiement, la prescription ou la compensation, mais aucunement des exceptions purement personnelles (article 2313 al 2 du Code civil).

Toutefois, la question s'est vite posée de savoir si l'engagement de la caution générait une obligation contractuelle réciproque pour le bénéficiaire, donc susceptible de se résoudre en dommages et intérêts, au cas où ce dernier se serait monté négligent envers les droits subrogés à la caution.

L'arrêt Macron du 17 juin 1997 avait donné l'occasion à la cour de cassation d'invalider un cautionnement portant sur une somme disproportionnée avec la capacité d'engagement de la caution, la banque s'étant montrée négligente, voire de mauvaise foi. Dans son arrêt du 8 octobre 2002 (dit Nahoum), la Chambre commerciale avait précisé sa jurisprudence sur les obligations contractuelles du bénéficiaire : ici en imposant à la caution de rapporter la preuve qu'elle ignorait la situation patrimoniale du débiteur, et non pas en obligeant le bénéficiaire à une information de la caution. Le 17 décembre 2003, la même cour distinguait la caution profane de la caution initiée pour invalider le cautionnement solidaire du conjoint non averti.

L'arrêt du 3 avril 2007 ne marque pas un revirement de jurisprudence mais apporte un éclairage sur les effets d'un cautionnement dont le bénéficiaire aurait négligé un droit préférentiel à lui offert par la loi.

C'était justement le cas soumis à la cour d'appel de Douai le 5 janvier 2006. Des époux X... s'étaient portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 190.000 FF consenti par une banque et portant sur un bien immobilier. Le débiteur s'avérant défaillant, l'établissement de crédit avait assigné les cautions en exécution de leur engagement devant le TGI.

La cour d'appel de Douai décharge les cautions de leur obligation au motif que le bénéficiaire n'avait pas inscrit son privilège sur le bien objet de la créance cautionnée par les époux X.

La banque se pourvoit alors en cassation au grief que la cour d'appel se réfère à la nature du prêt pour décharger les cautions, alors que l'acte de cautionnement et tout acte antérieur ou concomitant ne portent aucune mention susceptible de caractériser la croyance des époux X que le créancier prendrait des garanties autres que le cautionnement.

La cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que si la cour d'appel a en effet commis une faute en ne motivant pas en droit sa décision ; par contre, son analyse des faits s'avère rigoureusement exacte. En effet, l'article 2314 du Code civil indique que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. Ce qui est en l'espèce des époux X... le cas précisément visé par le Code civil : la banque a pu omettre d'inscrire son privilège sur l'immeuble, dont l'acquisition était l'objet du crédit.