Arrêt de la Cour de Cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 1997, Eskenazi c/ Simone Cabrol et autres

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les limites des recours ouverts au créancier contre son débiteur premier : la société civile
1. L'écran de la personnalité morale
2. La mise en cause d'un associé soumise à conditions
L'action du créancier sociale contre l'un des associé d'une SCI
1. La notion de « poursuites vaines »
2. Vers une protection de l'associé

Résumé :

Un associé d'une SCI se voit déclaré débiteur des dettes sociales dans la proportion de ses parts par un créancier de la SCI.
Le créancier après avoir tenté vainement de retrouver la SCI assigne en paiement des dettes sociales l'un des associés de la SCI, au motif que ces recherches infructueuses constituent une poursuite vaine et préalable de la SCI, en vertu de l'article 1858 du Code civil.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence statut au profit du créancier sur le fondement de cet article. Elle considère que les recherches du créancier constituent effectivement une poursuite vaine et préalable et qu'il convient alors de considérer que la SCI est insolvable.
L'associé se pourvoit en cassation.
La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel ou motif qu'elle a violé le texte susvisé en interprétant les recherches du créancier social comme constituant une poursuite vaine et préalable.
A travers cet arrêt la cour donne une précision quant à la notion de poursuite vaine et préalable, condition pour que la poursuite d'un associé d'un SCI soit recevable.
On peut alors se demander contre qui et sous quelles conditions le créancier d'une SCI peut-il se retourner ?
Le créancier d'une société dispose de différents recours contre son débiteur, la société mais ces recours peuvent se révéler inefficace (I), c'est pourquoi la loi rend possible un recours dirigé directement contre un des associés de le SCI mais non sans conditions (II).