Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002

Les enjeux de la qualification des contrats de mandat sont en passe de s'estomper. Cependant, il en reste quelques-uns, spécialement sur la rupture du contrat, comme en témoigne un récent arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 8 janvier 2002. En l'espèce, un grand magasin parisien avait concédé à une personne un emplacement dans un de ses magasins pour vendre des produits choisis par le concessionnaire, mais commandés par le grand magasin, lequel avait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées. Cette même enseigne mis un terme à la convention. Le concessionnaire assigne en justice le grand magasin parisien en vue d'une indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la rupture. Par un arrêt en date du 16 janvier 1998, la cour d'appel de Paris ne fera pas droit à ses prétentions. Le concessionnaire se pourvoi alors en cassation.