Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

30/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Condamnation et relaxe des personnes physiques pour blessures involontaires et conséquences quant à la responsabilité des personnes morales
1. La responsabilité pénale des personnes physiques en matière de blessures involontaires
2. L'incidence d'un éventuel engagement de la responsabilité des personnes physiques sur la responsabilité pénale de la personne morale
La possibilité de condamner une personne morale en l'absence de condamnation de la personne physique : vers un élargissement de la responsabilité des personnes morales
1. La faute non intentionnelle simple : une faute non exonératoire de la responsabilité pénale pour les personnes morales
2. Une extension du champ de la responsabilité des personnes morales

Résumé :

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits « manuels » dans des secteurs tels que le bâtiment et les travaux publics ou l'industrie métallurgique, par exemple. Outre les blessures subies par le salarié et les difficultés qui en résultent pour l'entreprise, ces accidents posent une question beaucoup plus vaste dans la mesure où ils concernent toute la société, plus particulièrement en ce qu'ils sont indemnisés par la caisse d'assurance maladie. Ainsi, depuis un certain nombre d'années, par le biais notamment de la responsabilité des personnes morales, le législateur a voulu contribuer à réduire le nombre de ces accidents.

En date du 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en matière de responsabilité pénale des personne morales.

Le 24 mars 1994, au sein de l'entreprise Tecphy, un ouvrier s'est vu confier par J-P.R, le contremaître en poste de nuit, une tâche de redressement d'une tôle à l'aide d'une masse. En lui confiant cette tâche, le contremaître a décidé de recourir à un procédé de fortune, n'utilisant ni harnais, ni nacelle élévatrice et sans en informer sa hiérarchie. En chutant de l'échelle sur laquelle il était posté pour redresser la tôle, haute de 2,9 à 4 mètres, l'ouvrier s'est grièvement blessé.

En conséquence, J-P.R, le contremaître, G.B, responsable de l'entretien, G.M, directeur de l'usine, ainsi que la société Tecphy, en tant que personne morale, ont été poursuivis pour blessures involontaires devant la juridiction pénale. Statuant sur cette affaire, la cour d'Appel de Lyon a relaxé G.B et G.M, ainsi que la société Tecphy. Seul J-P.R a été condamné pour blessures involontaires, considérant qu'il n'avait pas informé sa hiérarchie lorsqu'il avait confié cette intervention à l'ouvrier. Toutefois, sa culpabilité ne permettait pas d'engager la responsabilité pénale de la société, en l'absence de toute délégation de pouvoirs en matière de sécurité. Un pourvoi en cassation a été formé.

La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée, même en l'absence de condamnation du chef d'établissement ou du délégataire en matière de sécurité ?

La chambre criminelle a cassé l'arrêt de la cour d'Appel de Lyon en ce qu'il relaxait la société Tecphy, estimant qu'au-delà de la faute d'un salarié et au-delà du fait que la responsabilité pénale des autres personnes ne pouvait être engagée, il convenait de s'interroger tout de même sur l'éventuelle responsabilité de la personne morale.

Afin d'étudier cet arrêt de la cour de cassation, il faut, dans un premier temps, s'intéresser à l'application faite de la loi du 10 juillet 2000 concernant les personnes physiques et à ses effets sur le responsabilité de la personne morale (I). Dans un second temps, il est nécessaire de constater un élargissement de la responsabilité des personnes morales (II).