Arrêt de la Cour de Cassation, troisième Chambre Civile, 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'action paulienne comme garantie d'exécution pour le créancier
1. Conditions et fonctionnement de l'action paulienne
2. Un élargissement des conditions d'application de l'action paulienne
La mise en 'uvre de cette garantie d'exécution par un détournement du droit commun
1. Rejet des règles de publicité foncières pour expansion de l'action paulienne
2. Contradiction de la solution de la Cour de cassation

Résumé :

L'arrêt du 6 octobre 2004 de la troisième chambre civile de la cour de cassation s'inscrit dans un processus d'élargissement de la recevabilité de l'action paulienne.
Dans l'espèce de cet arrêt, un immeuble est vendu sous seing privé le 12 août 1976. Alors que 12 ans après cette promesse de vente n'avait toujours pas été réitérée, les vendeurs font une donation de cet immeuble à leur fils par acte notarié du 2 juin 1988.
Les acquéreurs agissent en annulation et subsidiairement en inopposabilité de cette donation sur le fondement de la fraude paulienne. Après le décès de son mari la veuve reprend l'instance.
La cour d'appel déclare irrecevable son action au motif que l'article 1167 du Code civil ne pouvait être appliqué du fait du défaut de justification de la créance par la demanderesse et que le litige avait trait à la propriété d'un bien ayant fait l'objet de deux mutations successives de la part de son propriétaire initial et devait donc se résoudre par les règles régissant la publicité foncière. La donation est donc confirmée.
La veuve forme alors un pourvoi en cassation.
La cour de cassation est alors amenée à statuer sur la question suivante : l'action paulienne est-elle recevable lorsque le débiteur a rendu impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée?
La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel au motif que celle-ci a violé l'article 1167 du Code civil en déclarant irrecevable l'action paulienne alors que même si le débiteur ne s'est pas rendu insolvable, il a rendu impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée ce qui justifie l'application de l'action paulienne.
La troisième chambre civile montre ainsi que l'action paulienne garantit les créances mais aussi les droits de toute nature comme l'exécution d'un avant-contrat.
On peut alors se demander quels sont le fonctionnement et les conditions d'application de l'action paulienne ? En quoi la cour étend le champ de l'action paulienne ? Et enfin quelles sont les conséquences possibles de cette expansion ?
De par l'étude du fonctionnement et des conditions de l'action paulienne originels, il semble que la jurisprudence opère une expansion de l'application de celle-ci (I), en effet cette nouvelle application parait être motivée par un souci de garantir au mieux l'exécution de toute obligation en dérogeant quelque peu au droit commun qui devrait s'appliquer dans certaines situations (II).