Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique) »

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français

droit international

commentaire d'arrêt

publié le 05/02/2007

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Résumé

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Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les Etats-Unis. En voici le cadre : De 1956 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan Somoza que les Etats-Unis soutiennent. En 1978 l'opposition rassemblée dans le Front sandiniste, déclenche l'insurrection. Le dernier Somoza de la famille abandonne alors le pouvoir en 1979. Les Sandinistes prennent alors peu à peu le pouvoir en s'appuyant sur Cuba et l'URSS. Un mouvement contre révolutionnaire y fait alors face, le mouvement « Contra ». En 1983 les Etats-Unis voyant d'un mauvais œil la constitution du pôle révolutionnaire des Sandinistes décide de soutenir financièrement et militairement les contre-révolutionnaires (« Contras »). Le Nicaragua soulève alors la violation par les Etats-Unis de principes fondamentaux du droit international tel que l'interdiction de l'emploi de la force dans les relations internationales et de toute ingérence dans les affaires d'un autre pays.
Ainsi, afin d'être en mesure de statuer sur ce conflit, la Cour doit pouvoir identifier les règles du droit international coutumier relatives au non-recours à la force et à la non-intervention. L'article 38 du statut de la CIJ évoquant les différentes sources du droit international dont la coutume, définie celle-ci comme « preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant de droit ». Reflétant ainsi la pratique de l'ensemble des Etats de la société internationale, elle fait partie du droit international général (droit composé des normes applicables à l'ensemble des sujets de l'ordre juridique international).Une fois ces règles établies la Cour sera en mesure de les appliquer au présent différent. Quels éléments la CIJ prend elle alors en compte afin d'identifier les règles du droit international coutumier ? La pratique de ces règles est-elle strictement établie ?
L'analyse de l'extrait de l'arrêt de la CIJ qui nous est ici soumis nous permet de répondre à ces différentes interrogations. En effet si la constitution d'une règle coutumière répond à de strictes exigences (I), nous verrons en quoi son application se révèle nettement moins rigoureuse (II).

Sommaire

Les règles du droit international coutumier : une constitution assujettie à de strictes exigences
1. L'exigence d'une pratique générale
2. La nécessité d'agir avec un sentiment d'obligation
Les règles du droit international coutumier : l'admission d'une pratique imparfaite
1. La tolérance d'une pratique ´adaptée´
2. La confirmation d'une règle coutumière par sa méconnaissance

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