Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.

Date de publication :

06/08/2007

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Français

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.doc

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2 pages

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expert

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Sommaire Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64,  Rec. 1964, p. 1141. Sommaire

 
  1. Les compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes
  2. La primauté du droit communautaire
  3. L'effet direct
  4. Application en France

Résumé :

Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais flaminio costa, touché en tant qu'actionnaire par cette loi de nationalisation puisqu'il se voit privé de ses dividendes, refuse de payer sa facture d'électricité et plaide devant le Giudice conciliatore que cette loi est contraire au traité CEE, et plus précisément aux articles 37, 53, 93 et 102. Le juge saisit alors la cour de justice des communautés européennes par le mécanisme de la question préjudicielle. Le gouvernement italien soutient l' « irrecevabilité absolue » de cette demande en soulignant que le juge national est tenu d'appliquer la loi nationale, et que la loi de nationalisation est ultérieure au traité de Rome.

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CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

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A propos de l'auteur :

pencil image Amélie D. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Finance Ecole, université : Sciences Po

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