Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

03/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une différence de situation appréciable peut justifier une discrimination tarifaire des usagers du service public
1. Le contrôle in abstracto de l'objectivité des catégories tarifaires
2. Contrôle in concreto des indices d'une « différence de situation appréciable »
Une distinction ne répondant ni d'un intérêt général ni d'une différence de situation et non prévue par la loi est réputée illégale
1. Le contrôle de légalité d'une distinction territoriale (Département/continent)
2. Le rejet d'une demande fondée sur une distinction illégale

Résumé :

Les sieurs denoyez et chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l'usager habite l'île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif préférentiel dont bénéficient les insulaires, ou à défaut, celui des habitants de Charente Maritime. Une demande accessoire faite par le sieur Hubert denoyez concerne le remboursement des trop-perçus depuis 1964 et l'abrogation du tarif des cartes d'abonnement.
Par des décisions en date des 3 juin et 27 octobre 1971, le préfet de Charente Maritime n'a pas accueilli leurs demandes. Des requêtes introduites contre les décisions préfectorales devant le Tribunal administratif de Poitiers le 7 juin 1972 ont également été rejetées, ce qui a conduit les sieurs denoyez et chorques à intenter un dernier recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat afin d'annuler le jugement en premier instance et faire valoir leurs droits. Les demandeurs invoquent le respect du principe d'égalité devant le service public pour condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île.
A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l'égalité des usagers devant le service public ?